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Le Document Unique pour votre entreprise

Le Document Unique pour votre entreprise
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Après avoir analysé les résultats de l’évaluation des risques professionnels déterminés au sein de votre entreprise, le « Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels » (DUER), doit être constitué.

Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. 

L’employeur à travers ce document répond à trois obligations majeures qui relèvent de sa responsabilité :

  • Il évalue les risques dans son entreprise.
  • Il assure la santé et la sécurité de ses employés.
  • Il met en place une politique de prévention des risques professionnels. 

La démarche d’évaluation des risques est structurée selon les étapes suivantes :

  • Préparer l’évaluation des risques.
  • Identifier les risques.
  • Classer les risques.
  • Proposer des actions de prévention.

 

Voici une vidéo de l'OPPBTP très pertinente sur le document unique :

 

Que doit contenir le DUER - Document Unique d’Evaluation des Risques ?

  • Il doit indiquer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet.
  • Il doit lister l'inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid.
  • Il doit sauvegarder en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.

 

Votre DUER peut aussi être composé de toute autre information qui vous paraisse pertinente.

  

Le DUER - Document Unique d'Évaluation des Risques, sous forme de tableau, contient : 

  • Le cadre de l’évaluation (atelier, bureau…).
  • Les familles de dangers (manutention, nuisance sonore, risque chimique…).
  • Les situations identifiées,
  • Les risques engendrés,
  • Le choix de la méthode d’analyse des risques ainsi que les outils mis en œuvre.
  • La méthode de classement définie.
  • Les actions existantes.
  • Les actions à envisager ou à renforcer.
  • Les responsables de la mise en place des mesures correctives
  • Les délais de réalisation
  • Les critères d’efficacité (évaluation).

 

Mise à jour du DUER :

Etant le reflet de la situation actuelle de votre entreprise, le Document Unique d’Évaluation des Risques doit être mis à jour selon l’Article R4121-2 :

  • Au moins une fois chaque année.
  • Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8.
  • Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (Article R4121-2 du code du travail).

 

Qui peut consulter le DUER ?

Et enfin le DUER doit obligatoirement être accessible et consultable selon l’Article R 4121-4 par :

  •  Vos salariés.
  •  Le médecin du travail (s’il est intégré à votre entreprise).
  •  Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE)
  •  Les délégués du personnel.

 Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au Document Unique est clairement affiché dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

 

Exemple de Document Unique d'Évaluation des Risques :

Afin de vous aider dans la mise en place de votre Document Unique d’Évaluation des Risques, téléchargez un exemple du dossier unique juste ici →

(source : Qualiblog - le blog du manager QSE)

  

Actualités du Document Unique :

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a été crée pour renforcer la prévention au travail.

« Art. L. 4121-3-1.

1      - Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

2      - L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

3      - Les résultats de cette évaluation débouchent : 

Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :


a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

4 - Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction.

 

  1.     Le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

  1.     Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.

Sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret :


1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
2° Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique.


En l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable :

a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;

b) A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
« VI.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. »

 

Sources : INRS - AMELI - TRAVAIL-EMPLOI.GOUV 

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