Quelle est la réglementation pour l'habilitation électrique BF HF ?
Le décret 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage impose à l’employeur, dans certaines situations et selon les cas, de former ses salariés, de les habiliter et, enfin, de leur remettre un carnet de prescriptions.
Cette réglementation s’applique entre autres aux personnels des entreprises de travaux publics amenés à réaliser certaines opérations à proximité ou au contact de canalisations électriques souterraines non consignées, d’installations électriques pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique, quel que soit le domaine de tension. Dans certains cas, ces personnels doivent être formés, habilités et en possession d’un carnet de prescriptions de sécurité électrique.
Elle vient en complément de la réglementation anti-endommagement du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui fixe les exigences pour le dégagement des canalisations enterrées, l’AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux).
Quelles entreprises sont concernées par cette habilitation ?
Les décrets de 2010, applicables depuis le 18 juillet 2011, concernent tous les employeurs amenés à intervenir sur ou à proximité d’une installation électrique, même ceux dont l’électricité n’est pas la spécialité. Ces décrets précisent qu’il y a obligation de former le personnel au risque électrique et de délivrer un livret de prescriptions établi d’après la norme NF C18-510.
A qui s’adresse cette formation ?
Cette formation habilitation électrique BF HF s’adresse aux chargés de chantier, mais aussi aux opérateurs. Les deux intervenants sur chantier doivent donc être formés et titulaires d’une habilitation BF HF pour réaliser certaines opérations.
Cette habilitation ne nécessite pas d’avoir des compétences en électricité et s’adresse donc à des profils non électriciens. Mais il faut malgré tout, au préalable, avoir suivi la formation habilitation électrique BO HO(v) avant de suivre la formation habilitation électrique BF HF.
Y’a t’il des cas particuliers ?
Concernant les intérimaires, il appartient à l’employeur de l’entreprise qui fait appel à du personnel temporaire de l’habiliter en fonction du risque électrique encouru, après avoir évalué les compétences de ce personnel et, éventuellement, complété sa formation.
Un travailleur indépendant ou un employeur participant lui-même à une opération doivent également avoir suivi cette formation.
Les stagiaires ou apprentis mineurs (– de 18 ans) ne peuvent pas être habilités. Les stagiaires ou apprentis majeurs sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés et doivent donc être formés.
Quelles sont les opérations concernées par cette habilitation ?
Déplacer une canalisation électrique isolée non consignée
• Nettoyer une canalisation souterraine ou ses accessoires,
• Effectuer un ripage,
• Effectuer un soutènement,
• Ouvrir un fourreau,
• Mettre en oeuvre des moyens de protection de câbles et d’accessoires.
Ce type de travaux nécessite que l’employeur délivre les habilitations BF et HF à ses salariés susceptibles de rencontrer des canalisations Basse et Haute tension sur les chantiers.
Quels sont les moyens nécessaires pour organiser la formation sur votre site (formation Intra) :
- Canalisations électriques mises à l’air libre, à nettoyer, de longueur suffisante pour permettre un ripage et un soutènement,
- Accessoires des canalisations (ex. : boite de jonction)
- Matériel de soutènement
- Dispositifs de protection mécanique et thermique des canalisations
- Outillage de terrassement
- Fourreaux à découper
- Ficelle
- Formulaires d’autorisation de travail et de certificat pour Tiers
- Balisage de chantier de terrassement
- 1 salle permettant la vidéo-projection, avec tables et chaises
Nombre de participants : 8 personnes max.
Evaluation : évaluation théorique et pratique
Certification : Délivrance attestation
La formation BF HF exécutant / chargé de chantier en Inter sur Toulouse :
- Session de formation d'une journée chaque mois en Inter sur Toulouse (incluant la formation B0 H0)
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Source : OPPBTP